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Nouvelles précisions autour du dispositif Borloo

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Source : Meilleur taux ( 14/04/06 )

L'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi « engagement national pour le logement », vient d'adopter un amendement instaurant un régime à deux vitesses pour les locations de logements anciens à « loyers maîtrisés ». Applicable au 1er juillet 2006, ce dispositif fiscal encouragera l'investissement locatif à destination des ménages aux revenus moyens et modestes.
A condition de s'engager auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sur le conventionnement des loyers, le bailleur privé aura droit à un abattement de 30 % sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire (c'est-à-dire inférieur d'environ 30 % à celui du marché). Cet abattement atteint même 45 % s'il pratique un loyer encore plus faible. Dans les deux cas de figure, les locataires ne devront pas dépasser un certain plafond de revenus. Ce nouveau dispositif de « loyers maîtrisés » peut également se cumuler avec une disposition prévue par l'ANAH, qui accorde au propriétaire, une prime de 5 000 euros par logement vacant remis sur le marché.
Pour rappel dans le neuf, le « Borloo Populaire » devrait permettre à l'investisseur de déduire 65 % du prix de vente du logement au bout de quinze ans. La déduction de l'amortissement se décompose comme suit : 6 % pendant sept ans, 4 % pendant deux ans et 2,5 % pendant six ans. En contrepartie, le propriétaire devra s'engager à donner le bien en location à titre de résidence principale, pendant au moins neuf ans. Le logement pourra être loué à un ascendant ou un descendant après un délai de trois ans. En outre, le taux d'abattement sur les revenus fonciers, (c'est-à-dire sur les loyers provenant de ce logement), devrait atteindre 40 % pendant la durée de location. Ces loyers seront d'ailleurs encadrés, les plafonds ne devant pas dépasser 70 % du prix du marché. Ils seront fonction de la zone géographique où est situé le bien : zone A (Ile-de-France, Côte d'Azur, pays genevois) : 15,91 €/m², zone B1 (villes de plus de 150 000 habitants) : 11,06 €/m², zone B2 (villes de moins de 150 000 habitants) : 9,04 €/m² et zone C (reste du territoire) : 6,62 €/m². Il devrait être En revanche, contrairement au de Robien et comme pour le précédent dispositif Besson, des plafonds de ressources ont été institués pour les locataires. Ils devraient correspondre à ceux imposés dans le cadre des PLI (Prêts Locatifs Intermédiaires). Si l'on se base sur les plafonds de ressources pour 2005, c'est-à-dire sur le revenu imposable après déduction forfaitaire de 10 et 20 %, perçu par un salarié pendant de l'année N-2, soit en 2003, les montants sont loin d'être négligeables. Selon le ministre, le taux de rentabilité se situerait entre 5,7 % et 7,4 %.

Source : Meilleur taux ( 14/04/06 )

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