Définition de Impôt sociétés

Définition : Ifa : imposition forfaitaire annuelle

Instauré par la loi n.73-1150 datant du 27-12-1973, l'IFA est dûe par chaque entreprise française soumise au régime de l'impôt société (IS). Constituant une charge fiscalement déductible, le montant de l'IFA est indexé sur le chiffre d'affaires de la société. Si Nicolas Sarkozy a proposé sa suppression à compter de l'année 2011, pour l'heure une entreprise soumise à l'IFA doit s'en acquitter chaque 15ème jour du mois de mars.

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