Définition de Impôt sociétésDéfinition : Régime de la micro-entrepriseA moins d'opter expressément pour le régime réel, une société qui réalise moins de 76 300 euros de recettes HT par an est obligatoirement placée sous le régime de la micro entreprise défini par l'article 50-0 du CGI. Ce régime se caractérise par l'existence d'un abattement forfaitaire égal à 71 % des recettes pour calculer le résultat imposable de l'activité. Cet abattement correspond à une évaluation de l'ensemble des charges d'exploitation, incluant la dotation aux amortissements des biens immobilisés. (En pratique, le résultat imposable est égal à 29 % du montant des recettes annuelles. L'impôt est directement calculé par les services fiscaux.). |