Girardin IS

La loi Girardin impôt sociétés - IS aussi appelé Girardin IS, Girardin Professionnelle ou Girardin Société permet de réduire de façon significative les impôts de votre société. La loi Girardin « impôt sociétés » à été publiée au bulletin officiel du 22 juillet 2003 (loi n° 2003-660). Cette loi prévoit une réduction du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont réalisé des investissements dans les départements d'Outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire, et ce, au plus tard le 31 décembre 2017.

Textes de lois :

• Article 217 undecies du Code Général des Impôts (Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1)
• Article 217 duodecies (Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 105 (V))

Ce qu'il faut savoir :

• Loi Girardin impôt sociétés – IS = réduction du résultat imposable des entreprises
• Réduction d'impôt équivalente à 100% l'investissement
• Réduction d'impôt sans plafonnement