Avantage de la loi Girardin impôt sociétés – IS
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Les avantages de la Loi Girardin impôt sociétés (IS) sont nombreux. Cette loi permet notamment de :
- Gommer tout ou partie de l'impôt sur les sociétés. L'objectif étant d'adapter le montant de l'investissement à son imposition. La loi Girardin impôt sociétés (IS) permet dans certain cas de rendre non imposable l'entreprise
- Déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
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- Défiscaliser immédiatement, puisque celle-ci s'impute directement sur l'année d'acquisition et donc directement sur l'impôt à payer.
- Faire un apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits, principe du carry-back (Le carry-back permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable au terme d'une période de cinq ans lorsqu'elle n'a pas été utilisée dans ce délai pour le paiement de l'IS)
- Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l'ordre de plus de 30% net d'impôts
- Augmenter à terme les fonds propres de la société
En résumé la défiscalisation en Loi Girardin impôt sociétés (IS) est sans limite de montant ni de volume, et elle est de surcroît cumulable sur des biens immobiliers différents.