Points à surveiller avec la loi Girardin impôt sociétés – IS

Tout comme la Loi Girardin immobilier, la Loi Girardin Impôt société impose à l'investisseur de respecter certaines conditions réglementaires :
Tout d'abord, l'investisseur ou le gestionnaire de l'appartement doit s'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois qui suivent de son achèvement ou son acquisition.

De plus le bien immobilier doit être mis en location à titre de résidence principale pour le locataire. L'investissement immobilier étant situé dans le secteur intermédiaire, il faudra respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire. Ces conditions sont fixées par décret :

Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 145 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
• 184 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds annuels de ressources applicable en défiscalisation loi Girardin

Pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du foyer du locataire	Plafonds annuels de ressources
	Dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Polynésie française: Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule	27 781€	26 962€
Couple	51 383€	49 867€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	54 355€	52 751€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	57 327€	55 636€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	61 300€	59 489€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	65 271€	63 344€
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième	+ 4 169€	+ 4 045€

Enfin il faut s'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.