Principe de la loi Girardin impôt sociétés - IS

La loi Girardin impôt sociétés (IS) repose sur un principe simple. Une société qui réalise des bénéfices importants lors de son exercice, sera imposée sur ces bénéfices (Voir impôts sociétés). Si elle souhaite défiscaliser une partie de ces bénéfices, elle pourra grâce à la loi Girardin impôt sociétés acheter directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM. Elle devra ensuite le louer en tant résidence principale à un locataire et ce pendant une période de 6 ans. L'investissement devra se faire en secteur intermédiaire, c'est-à-dire sous conditions de ressources du locataire.

La Loi Girardin du 21 juillet 2003 par ses Art. 217 undécies et 217 duodecies prévoit que le montant total de l´investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société. La loi Girardin impôt sociétés permet ainsi aux dirigeants d'entreprises de déduire, 100% du montant de leur investissement immobilier (neuf, à usage locatif et situé dans les DOM TOM) du résultat net avant impôt de leur société.

Cette loi entrée en vigueur le 22 juillet 2003, à été faite dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer. Ce programme d'aide est étalé sur une période de 15 ans. Dans ce contexte la loi Girardin impôt sociétés est viable jusqu'au 31 décembre 2017.

La loi Girardin impôt sociétés (IS), est un formidable outil de défiscalisation. En effet elle n'est pas restrictive en termes de défiscalisation, mais surtout elle concerne toutes les entreprises. Ainsi toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt peuvent accéder à cette loi de défiscalisation.

Malgré les bénéfices important que peut apporter cette loi de défiscalisation, elle est paradoxalement méconnue alors qu'elle est dans son fonctionnement profondément attractive pour une entreprise qui souhaite défiscaliser tout ou partie de ses bénéfices. D'autant plus que les mécanismes de défiscalisation pour les entreprises ne sont pas aussi nombreux que pour les particuliers. La loi Girardin impôt sociétés (IS) est aujourd'hui la voie royale de la défiscalisation pour les entreprises. Il n'y a dans son fonctionnement aucune limite en termes de montant et de volume. Elle peut représenter pour l'entreprise un vrai cadeau fiscal.

La réduction d'impôt que génère la loi Girardin impôt sociétés (IS) permet d'effacer une grande partie du résultat imposable de l'année d'acquisition et celle des années suivantes. Elle peut permettre de gommer l'impôt sur les sociétés jusqu'à rendre celle-ci non imposable. L'entreprise pourra de surcroît adapter son montant d'investissement à son imposition. Quelle que soit la taille de l'entreprise, quel que soit le montant de son résultat net et donc de son bénéfice imposable, la loi Girardin impôt sociétés (IS) permet de réduire de façon parfois conséquente l'imposition d'une entreprise.