Impôts sur les sociétés : les bénéfices imposés

Tout d'abord il est important de noter que votre entreprise n'est imposée sur ses bénéfices, que si elle exerce une activité en France. Son activité doit donc être habituelle sur le territoire français. De ce fait l'entreprise n'est pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise hors de France, même si l'entreprise exploitée à l'étranger est française. Le montant de bénéfice à déclarer est donc celui réalisé par les entreprises établis en France.
Dans ce cadre, il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise :

• Soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, avec le régime de la micro-entreprise. Celle-ci applique sur le chiffre d'affaires déclaré, un abattement forfaitaire représentatif des frais liés à la gestion de l'entreprise. Cet abattement est de 71%. L'entreprise est donc imposée de manière forfaitaire sur 29% de ses bénéfices. Ce régime ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles.
• Soit par le chef d'entreprise lui-même, qui détermine son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime réel ou de la déclaration contrôlée s'il s'agit d'une profession libérale.

Tableau récapitulatif des régimes d'imposition

BIC (bénéfices industriels et commerciaux) Activités artisanales et commerciales	BNC (bénéfices non commerciaux) Activités libérales
Entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à : - 76 300 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) - 27 000 euros HT (autres prestations de services) Régime de la « micro-entreprise » avec option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal	Entreprises individuelles dont les recettes sont inférieures ou égales à 27 000 euros HT : Régime de la « micro-entreprise » avec Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée
Entreprises (entreprises individuelles et sociétés) dont le chiffre d'affaires est compris entre : - 76 300 euros HT et 763 000 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) - 27 000 euros HT et 230 000 euros HT (autres prestations de services) Régime du réel simplifié avec option possible pour le réel normal	Entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) dont les recettes sont supérieures à 27 000 euros HT Régime de la déclaration contrôlée
Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à : - 763 000 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) - 230 000 euros HT (autres prestations de services) Régime du réel normal

Imposition groupée

En principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Si votre société est française vous pouvez pourtant opter pour le régime dit "régime de groupe". Il permet à une société française, la société mère, d'intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales françaises dont elle possède au moins 95 % du capital. La société mère (en France) paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices réalisés par la société mère et par ses filiales, c'est-à-dire sur l'ensemble du groupe formé.