Impôt sur les sociétés et déficit

Si lors de l'année N, l'entreprise n'a pas réalisé de bénéfice, mais a au contraire réalisée un déficit d'activité, elle pourra lors du calcul de l'imposition de sa société en année N+1, reporté le déficit qu'elle a enregistré en année N. Autrement dit le déficit se reporte sur les bénéfices réalisés par la société sur les années ultérieures et ce sans limitation de durée.

Cependant, ce déficit lié à l'activité de l'entreprise, ne pourra en aucune façon s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle du dirigeant de la société, en déduction d'autres revenus éventuels, comme les revenus de traitement et salaires.