Comment payer l'impôt sur les sociétés ?

Déclarer le montant d'impôt à payer :

Contrairement à d'autres impôts, l'IS dû sur les bénéfices n'est pas calculé par l'administration. Aucun avis d'imposition n'est adressé à votre société. Vous devez donc calculer et payer spontanément l'impôt de votre société à payer.

Pour cela vous devez déposer chaque année une déclaration n° 2065, accompagnée des annexes 2033-A à 2033-G si votre entreprise relève du régime réel simplifié ou des annexes 2050 à 2059-G si elle relève du régime réel normal. Ces déclarations doivent obligatoirement être adressées au service des impôts dont dépend votre entreprise, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Payer le montant d'impôt :

Comme nous l'avons précédemment c'est la société elle-même qui détermine sont bénéfice imposable. Une fois déterminé, le paiement du montant d'impôt de la société s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe. Par exemple le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre puis le 15 décembre. Ces versements doivent en outre être accompagnés d'un relevé d'acompte, c'est l'imprimé n° 2571.

Enfin le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice comptable en joignant de nouveau le relevé de solde, cette fois l'imprimé n° 2572.

Cependant il existe un cas particulier à ce paiement par acompte de l'IS. Il concerne Les entreprises nouvellement créées et les sociétés initialement soumises à l'IR qui optent pour l'IS. Ces sociétés sont alors exonérées du versement des acomptes d'impôt correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'impôt sur les sociétés.

Les entreprises également dispensées du paiement des acomptes d'IS, sont celles dont le montant d'impôt de l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

A noter que si vous ne payez votre impôt sur les sociétés dans les délais, vous risquez une majoration de celui-ci de l'ordre de 5%...