Qui est redevable de l'impôt sur les sociétés ?

Selon la structure juridique choisie en début d'activité, les bénéfices de l'entreprise sont soumis soit à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas des entreprises individuelles, des EURL et des sociétés de personnes (SNC et SCP). L'entreprise est dite « transparente » au niveau fiscal. Les bénéfices de la société sont portés sur la déclaration de revenus du chef d'entreprise (ou des associés pour la partie des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie :

• Soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale
• Soit des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.

Avec ce mécanisme aucune distinction n'est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise d'un point de vue fiscal.

Dans le cas contraire si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, notamment avec la création d'une SARL (Sociétés à responsabilité limitée), d'une SA (Sociétés anonymes) ou d'une SAS (Sociétés par action simplifiées), une distinction est opérée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants. Dans cette situation, le bénéfice net, c'est-à-dire après déduction de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe, alors que les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes.

L'impôt sur les sociétés concerne donc les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. De ce fait la personne morale ou société au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés et ce dans plusieurs cas :

• Votre société appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA et SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés en commandite par action (SCA). Toutefois les sociétés d'exercice libéral comme les SEL, ou les SELAR sont aussi concernées.
• En fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives.
• A noter que si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé, comme c'est le cas par exemple des sociétés en nom collectif (SNC), vous pouvez opter pour l'imposition de votre société à l'IS. Le choix de cette imposition sera irrévocable.

Cas particulier : l'EURL

En tant qu'associé unique d'une EURL vous êtes en principe imposé sans distinction sur vos bénéfices à l'impôt sur le revenu. Pourtant, votre EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

• Si vous choisissez d'être imposé à l'IS sur vos bénéfices
• Ou si l'associé unique de l'EURL est une société elle même imposable à l'IS

Hormis ces situations, un dirigeant d'EURL confondra à la fois son bénéfice imposable de sa société et sa rémunération. Situation parfois peut avantageuse si l'entreprise réalise des bénéfices important, car le taux d'imposition pourra alors se révéler très important. Le dirigeant devra donc être vigilant, soit à ne pas réaliser « trop » de bénéfices, si il est imposé à l'impôt sur le revenu sur sa société, soit opter pour l'IS (impôt sur la société) pour réduire sa note fiscal.

Tableaux récapitulatifs

Imposition en fonction du type de société :

Sociétés soumises de plein droit à l'IS	Sociétés pouvant opter pour une imposition à l'IS
Sociétés anonymes (SA)	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sociétés à responsabilité limitée (SARL)	Sociétés en nom collectif (SNC)
Sociétés en commandite par action	Sociétés en participation
Sociétés par action simplifiées (SAS)	Certaines sociétés civiles
	Sociétés créées de fait

Option possible pour changer d'imposition

Impôt sur les sociétés	Impôt sur le revenu
SARL SA SAS SCA	Entreprises individuelles EURL sociétés de personnes : SNC, SCP
Sur option EURL sociétés de personnes : SNC, SCP	Sur option SARL "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et sœurs) et leurs conjoints. SARL, SA, SAS, quelle que soit l'activité dès lors que l'entreprise : a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros n'est pas cotée sur un marché réglementé et a des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal.