Les taux d'imposition des impôts sur les sociétés

Le taux d'imposition de votre société dépend essentiellement du chiffre d'affaires que vous réalisez. En effet les taux d'impositions des sociétés varient par tranche de chiffre d'affaires.
En conséquence il existe deux taux d'imposition pour les sociétés :

Le Taux réduit à 15 %

Ce taux réduit s'applique de plein droit sur le bénéfice imposable dans la limite de 38 120 euros pour les entreprises :

• qui réalisent un chiffre d'affaires Hors Taxes inférieur à 7 630 000 euros
• et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. (Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.)

Lorsque le bénéfice est supérieur à 38 120 euros, les bénéfices au delà de cette limite sont taxés au taux normal, soit 33,33%.

Le Taux normal à 33,33 %

Ce taux normal de 33,33% est augmenté d'une contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Ce taux d'imposition est apprécié sur 12 mois.

Tableau récapitulatif

Le CA annuel HT de la société est inférieur à 7 630 000 €	Le CA annuel HT de la société est supérieur ou égal à 7 630 000 €
Dans le cas ou le capital de la société a été entièrement versé par les associé, et est détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques, ou par une autre société répondant aux mêmes conditions, l'impôt sur la société sera au : Taux réduit de 15 % sur ses 38120 premiers euros de bénéfices. Et au Taux normal de 33,33 % au delà.	Imposition au taux normal de 33,33 %, ainsi qu'une contribution fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros.
Si le capital de la société n'a pas été entièrement versé par les associé, ou qu'il n'est détenu à plus de 25 % par des sociétés, elles mêmes non détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques, alors le l'impôt sur la société se calculera au Taux normal de 33,33 %

Cas particulier : les organismes à buts non lucratifs :

Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives. En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine comme les revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers et certains revenus de capitaux mobiliers. Ce taux est réduit à 10% pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.

Précision sur l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

L'IFA (imposition forfaitaire annuelle) est une imposition due par toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, et qui répondent aux critères suivant :

• le chiffre d'affaires HT de l'entreprise, doit être égal ou supérieur à 400 000 euros
• et l'entreprise doit exister au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Cet impôt forfaitaire doit être payé au service des impôts avant le 15 mars. Toutefois il est important de noter que L'IFA est une charge déductible des résultats de l'entreprise.

Enfin une exonération les 3 premières années est prévue pour les entreprises nouvelles dont le capital est constitué à 50% au moins par des apports en numéraire.

Tableau du barème de l'IFA

Chiffre d'affaires HT majoré des produits financiers	Montant d'impôts (IFA)
Compris entre 400 000 € et 750 000 €	1300 €
Compris entre 750 000 € et 1500 000 €	2000 €
Compris entre 1500 000 € et 7500 000 €	3750 €
Compris entre 7500 000 € et 15 000 000 €	16 250 €
Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €	20 500 €
Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €	32 750 €
Egal ou supérieur à 500 000 000 €	110 000 €